Même si en théorie il est possible d’envisager un projet agrivoltaïque partout et chez tout le monde, en pratique les choses sont différentes. Et heureusement ! Comme dans n’importe quelle activité, des règles sont établies pour que tout se passe dans de bonnes conditions et que chacun soit satisfait à la mise en route.
La parution des décrets de mise en application de l’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 définissant la « création d’un cadre légal pour les installations agrivoltaïques et installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains naturels, agricoles et forestiers » approche et permettra de définir de façon précise les contours des règles de définition d’un parc agrivoltaïque.
Mon projet est-il éligible à l’agrivoltaïsme ?
Comme nous montre cette carte regroupant toutes nos interventions passées, il est envisageable sous certaines conditions de porter un projet agrivoltaïque n’importe où en France.
AS Développement peut se déplacer dans chaque région pour vous accompagner dès la mise en route de votre projet et vous assurer de son bon déroulement.
Lors de l’intervention de nos équipes, la première étape de notre travail sera de vérifier si votre projet répond aux critères fondamentaux qui permettent de qualifier un projet agrivoltaïque et désormais définis dans l’article 54.
1 / Un projet agricole sérieux
L’agrivoltaïsme étant avant tout un projet devant être installé sur une même surface que celle d’une activité agricole, il est indispensable d’associer à tous les dossiers une vraie vision agricole (production végétale ou animale) avant d’imaginer la mise en place d’un parc photovoltaïque. Il en convient donc que l’agriculteur concerné doit être impliqué dans le projet dès son point de départ.
Le décret insiste également fortement sur cet aspect en fixant comme une des principales règles le fait que l’activité agricole doit être « significative, principale et majoritaire » sur le terrain d’installation des panneaux solaires. Des critères précis de mesures sont définis dans ce sens dans l’article 54.
C’est dans cette perspective que chez ASDEV, nous intervenons au côté des agriculteurs pour échanger sur les productions et pratiques de l’exploitation, notamment sur la parcelle concernée, afin de les adapter au mieux à l’installation de la centrale.
2 / Un parcellaire compliqué
La plupart des implantations agrivoltaïques permettent de répondre à un problème de parcellaire pour l’exploitant : terres arides, de mauvaise qualité, difficile à travailler, soumises aux évolutions climatiques notamment la sécheresse…
C’est dans ce contexte que la loi redéfinit les limites exactes d’une parcelle agricole. La mise en place d’un projet agrivoltaïque doit pouvoir permettre la continuité ou le développement d’une activité agricole sur le terrain concerné. L’installation doit donc garantir une amélioration des conditions d’exploitation du dit terrain que cela soit en bonifiant les fonctions agronomiques du sol ou les conditions de bien-être animal.
Il est donc particulièrement intéressant de positionner le projet sur les terres les plus difficiles de l’exploitation.
3 / Pas de limite de surface
Pour qu’un projet puisse être envisagé, il doit simplement être d’environ 1 ou 2 hectares minimum.
En fonction de sa situation par rapport au poste de raccordement le plus proche, il sera possible de réfléchir à un projet spécifique.
4 / Tenir compte du voisinage
Comme dans n’importe quel projet impliquant une modification visuelle du paysage, il est primordial de tenir compte de la présence ou non de voisinage. Sans tomber dans les extrêmes du « pour vivre heureux, vivons cachés », il est important de savoir monter ce type de projet dans un environnement sain et bienveillant.
Des mesures pourront être mises en place pour éviter ou réduire d’éventuels problèmes de visibilités, comme l’implantation de haies. Ces réflexions viendront dès le début du projet, pour essayer d’intégrer au mieux le parc agrivoltaïque au paysage et au quotidien des riverains.
5 / Privilégier un relief plutôt plat
Une simple haie pourra alors suffire pour masquer le parc. L’exploitation agricole de la parcelle et son optimisation seront elles aussi facilitées que cela soit pour la mise en place d’un système d’élevage ou d’une production végétale.
De plus, plus le terrain sera plat ou même légèrement orienté vers le sud, plus le rendement de production des panneaux sera élevé, grâce à une exposition optimisée au soleil. Les zones d’ombre créées au sol par la présence des panneaux pourront également être exploitées à l’optimum.
6 / Préserver l’existant
Un projet agrivoltaïque étant avant tout un projet de développement durable, il faut que l’espace et l’environnement dans lequel on prévoit l’implantation soient au maximum préservés. La conservation des haies déjà présentes avant le démarrage du projet est primordiale à la bonne mise en place de celui-ci (en prévoyant une taille franche si besoin).
Le décret précise qu’une des conditions indispensables à l’acceptation de toute demande repose sur le principe de réversibilité totale du parc : le démantèlement de l’installation doit être envisagé et pris en compte dès le montage du dossier, afin de restituer le terrain strictement à l’identique ou dans un meilleur état qu’à l’installation. C’est pourquoi il n’y a ni béton dans les ancrages des structures métalliques, ni aucun travail du sol qui pourrait déstructurer les horizons.
7 / Attention aux zones classées
Dans la mesure du possible et pour faciliter l’acceptation des projets, il faudra privilégier des implantations en dehors ou éloignées de toute zone classée. Par exemple, on évitera tout montage de projet à moins de 500 mètres d’un monument historique, en plein cœur d’une zone classée ou encore à proximité d’un terrain militaire. Une étude approfondie des PLU et des diverses cartes de la région font partie intégrante de cette première étape de validation avant mise en route de tout projet.
8 / Attention aux zones humides
Une zone humide est définie par la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et la présence éventuelle de plantes hygrophiles (à ne pas les confondre avec les mouillères ou milieux potentiellement humides qui présentent aussi une présence d’eau majeure).
Il est important de ne pas implanter le projet en zone humide car elles sont considérées comme protégées par les services instructeurs. L’impact environnemental d’un projet agrivoltaïque devant être minime, voire bénéfique, c’est un point d’attention primaire de la part des services de l’Etat.
Ce serait par exemple rédhibitoire pour obtenir l’autorisation de vente de l’électricité produite auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ou encore les autorisations nécessaires à l’obtention du permis de construire du projet, instruit par le Direction Départemental des territoires (DDT).
Ces zones sont délimitées par les bureaux d’études spécialisés au début du projet.
9 / Attention aux zones naturelles
Sans pour autant interdire les projets agrivoltaïques, les zones Natura 2000, ZNIEFF, Parcs Naturels, Espaces Boisés Classés… sont autant de zones qui ont des recommandations spécifiques dont il faudra tenir compte dans la conception du projet agrivoltaïque. L’étude environnementale d’un an réalisée sur la parcelle permettra d’avoir des données précises sur son état initial afin de respecter ces recommandations.
10 / Penser à la transmission
Les contrats concernant les centrales agrivoltaïques durent généralement 30 à 40 ans et peuvent être reconduits à la demande des agriculteurs. Ces projets peuvent donc potentiellement impacter 2 générations et plus. Pour un porteur de projet à quelques années de la retraite, il sera donc préférable d’avoir une possibilité de transmission de l’exploitation, pour que le projet soit considéré durable par la Chambre d’agriculture et la CDPENAF.
Si ce n’est pas le cas, AS Développement, et/ou le développeur en charge du projet, pourront accompagner les agriculteurs qui en ont besoin à trouver des solutions.
11 / Être aligné avec la charte départementale
En parallèle de la loi APER, chaque région/département met progressivement en place une charte pour les pratiques agrivoltaïques, sous l’égide de la DDT et/ou de la Chambre d’agriculture. Ces chartes locales fixent leurs propres objectifs (souhait de projets collectifs, maximum de surface par projet…).
Il est souhaitable d’en tenir compte pour augmenter le taux d’acceptation du projet par les instances locales. L’étude de ces objectifs et le travail pour y répondre sera effectué avec l’aide d’AS Développement et/ou du développeur en charge du projet.
Une fois mon projet validé, qu’est-ce que j’ai à y gagner ?
Le décret d’application de la loi APER appuie fortement sur l’aspect rentabilité du projet pour l’agriculteur en définissant précisément :
- La règle du statut du fermage : les modalités de répartition des revenus entre l’agriculteur, le propriétaire et le producteur d’énergie sont clairement fixées.
- Le maintien et la durabilité du revenu pour l’agriculteur : le projet doit au minimum garantir un revenu constant ou en progression sur la durée d’installation du parc. Dans le cadre d’une transmission d’exploitation, la mise en place d’un parc doit également permettre de constituer des garanties financières suffisantes, facilitant ainsi le transfert à l’acquéreur, par une consolidation des résultats de l’exploitation.
Cette liste de critères d’éligibilité est longue, non exhaustive et doit s’adapter à chacun des projets envisagés. Afin de mettre toutes les chances de son côté pour assurer la réussite d’un projet, il est donc indispensable de se faire accompagner dès son initiation et jusqu’à sa mise en route.
Au sein d’AS Développement, nous sommes en veille permanente sur toutes les évolutions touchant à l’agrivoltaïsme. Cela nous permet de nous tenir continuellement informés sur l’ensemble de ces critères et ainsi de pouvoir guider nos porteurs de projets à travers le processus de mise en place, depuis sa genèse jusqu’au démarrage de l’installation.
